Gouvernance
eIAM est un service du service standard TIC de gestion des identités et des accès et comprend également AGOV.3La Chancellerie fédérale, secteur Transformation numérique et gouvernance de l'informatique (ChF TNI), représentée par le Business Owner eIAM de la ChF TNI, assure le pilotage et la conduite d'eIAM. Elle charge l'Office fédéral de l'informatique et de la télécommunication (OFIT) de sa mise en œuvre. Les compétences décisionnelles prévues par W008 demeurent réservées.1,2,5
Pilotage et contrôle
La ChF TNI détermine les prestations proposées par eIAM. Elle fixe, en concertation avec l'OFIT, l'étendue des prestations, les modèles de facturation et les prix, et édicte les prescriptions en matière d'architecture et de qualité. Elle planifie l'évolution du service et dirige les projets correspondants ou en confie la réalisation.1,2Elle évalue les risques avec l'OFIT et fait prendre des mesures pour les réduire. Sur la base d'indicateurs convenus, elle contrôle les prestations, les volumes, les coûts, la sécurité, l'économicité et la qualité. En cas de problèmes d'exploitation nécessitant une intervention au niveau supérieur ou de différends non résolus au niveau opérationnel, elle gère les procédures d'escalade entre les bénéficiaires de prestations et l'OFIT.2
Décisions et sourcing
Les décisions d'importance majeure pour l'activité sont prises par la déléguée ou le délégué à la transformation numérique et à la gouvernance de l'informatique après consultation du Conseil de la numérisation de la Confédération. Les autres décisions de gestion sont prises par la ChF TNI après consultation du Comité de gestion des services standard (GSS), conformément à la répartition des compétences fixée par W008.2Pour AGOV, elle consulte également l'AGOV Steering Committee (ASC), au sein duquel sont représentées les autorités utilisant AGOV.6
La chancelière ou le chancelier de la Confédération décide du modèle de sourcing, notamment de la fourniture interne ou externe des prestations, sur proposition de la ChF TNI. Celle-ci élabore la proposition en concertation avec les fournisseurs internes de prestations et le service d'achat central compétent, et réexamine les modèles existants si nécessaire.1,2
L'OFIT doit se concerter préalablement avec la ChF TNI sur les modifications du sourcing de tâches partielles et de prestations en amont lorsqu'elles entraînent des engagements pluriannuels susceptibles de restreindre la liberté d'action future de l'administration fédérale.2
Exploitation et droits d'accès
L'OFIT développe et exploite eIAM conformément aux prescriptions de la ChF TNI et à la spécification de service SD124, qui est contraignante. Il organise la mise en œuvre dans ce cadre. Il répond de la sécurité et de la fiabilité de l'exploitation ainsi que des prestations d'assistance convenues. Il rend compte des prestations à la ChF TNI, lui signale rapidement les incidents de sécurité importants et fournit les documents nécessaires aux comparaisons de prix et de coûts.2,3,5Les bénéficiaires de prestations déterminent les besoins de protection de leurs applications, répondent de la protection de leurs données métier et décident qui peut y accéder. Le recours à eIAM ne les décharge pas de cette responsabilité.2,3
Exigences et financement
Les unités administratives de l'administration fédérale soumettent les exigences relatives aux modifications de portée générale ou critiques pour l'architecture par l'intermédiaire de la représentation de leur département au sein du GSS. Les exigences des cantons et de leurs communes concernant AGOV sont soumises par l'intermédiaire de l'Administration numérique suisse (ANS). La ChF TNI examine les exigences conformément à P035 et décide, dans les limites des compétences applicables, de leur mise en œuvre et des mesures qui en découlent.2,3,4Les dépenses uniques liées à l'évolution du service sont en principe financées par le crédit « IKT-Bund » inscrit au budget de la ChF TNI, dans la limite des moyens disponibles. Les bénéficiaires de prestations financent en principe les prestations utilisées et les projets spécifiques à leurs besoins, notamment les raccordements d'applications, et en conviennent directement avec l'OFIT. Pour AGOV, les règles de financement particulières de la Confédération et des cantons s'appliquent.2,3
Obligation de recours au service et dérogations
L'administration fédérale centrale est soumise à l'obligation de recours au service prévue par W008, compte tenu des délimitations et des modalités de recours qui y sont fixées.1,2La ChF TNI statue conformément à P035 sur les dérogations limitées dans le temps pour une unité administrative ou une application. Si elles ont une incidence significative sur les coûts totaux, elle consulte préalablement l'Administration fédérale des finances. Les autres dérogations relèvent de la chancelière ou du chancelier de la Confédération, qui statue après consultation de la Conférence des secrétaires généraux.2,4
Précisions sur l'obligation de recours au service :
Informations et points de contact
Vous trouverez d'autres informations et les coordonnées utiles sous Informations sur le pilotage et la conduite et eIAM : organisation et points de contact.Bases juridiques et sources
L'ordonnance sur la numérisation (ONum ; en particulier les art. 9, 11 et 40) et W008 sont déterminantes. SD124 fixe de manière contraignante les prestations d'eIAM ; P035 règle la procédure de traitement des exigences.1,2,3,41 ONum. Ordonnance du 2 avril 2025 sur les services numériques et la transformation numérique dans l'administration fédérale ; RS 172.019.1. En particulier les articles 9, 11 et 40.
2 W008. Directives de la Chancellerie fédérale du 19 décembre 2025 sur le pilotage et la conduite des services standard, en vigueur depuis le 1er mai 2026. En particulier les chiffres 2 et 4 à 8 ainsi que la section 4 de l'annexe.
3 SD124 : spécification du service eIAM. Version 4.3. En particulier les chapitres 1 à 4 et 7.
4 P035 : traitement des exigences et des prescriptions relatives à la transformation numérique et à la gouvernance de l'informatique. Version 3.1. En particulier le chapitre 2.
5 eIAM : organisation et points de contact.
6 AGOV : sécurité et qualité. Tâches de la Chancellerie fédérale et participation de l'AGOV Steering Committee (ASC) et du GSS.
Documents de l'ASC (groupe fermé d'utilisateurs) :